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Statut / Obligations / Droits de l’apprenti(e)

 

VOTRE STATUT

 

  • En tant qu’apprenti.e, vous possédez le statut de salarié.e d’entreprise à part entière.
  • Au sein de votre entreprise, vous bénéficiez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les autres salariés.
  • Le code du travail, le règlement intérieur de l’entreprise et de votre école, la convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise vous sont applicables.
  • Votre temps de travail est identique à celui des autres salariés, mais l’employeur doit vous permettre de suivre votre formation puisque celle-ci est comprise dans le temps de travail effectif.

 

 

VOS OBLIGATIONS

 

  • Respectez le règlement intérieur de votre école et de votre entreprise

Exécution des missions confiées, respect des consignes, du matériel, des horaires, de la confidentialité, de la culture d’entreprise…

  • Soyez assidu.e

Toute absence durant les cours théoriques ou en entreprise doit être justifiée par :

    • Un arrêt de travail (et non un certificat médical) transmis à l’employeur (dans les 48h) et à l’école,
    • Une convocation par l’Administration judiciaire,
    • Le justificatif relatif à un événement familial (mariage, PACS, naissance, décès…).

 

En l’absence de ces documents, vos absences en cours et en entreprise seront décomptées de votre salaire.

 

  • Présentez-vous aux examens.
  • Informez l’école et le CFA de toute modification de votre contrat d’apprentissage.
  • Si vous étiez boursier, pensez à informer le CROUS que vous ne pouvez plus bénéficier d’une bourse en raison de votre contrat en alternance.

 

 

VOS DROITS

 

  • En tant que salarié.e
  • Vous bénéficiez d’une couverture sociale et êtes affilié.e au régime de protection sociale dont dépend votre employeur.
  • Comme pour tout salarié, l’employeur est tenu de rembourser à hauteur de 50 % vos trajets effectués en transport en commun.
  • Vous avez droit aux congés payés (5 semaines par an). Attention, ces congés ne peuvent pas être mobilisés au cours des périodes de formation à l’école.
  • Vous bénéficiez de 5 jours de congés payés supplémentaires pour préparer les examens, dans le mois qui précède les épreuves terminales.

 

  • En tant qu’apprenti.e
  • Une « carte étudiant des métiers », valable sur l’ensemble du territoire, vous permet de profiter de réductions tarifaires.

 

Plus d’infos sur Contrat d’apprentissage | service-public.fr (service-public.fr)

 

 

MEDIATION DE L’APPRENTISSAGE

 

Lorsqu’il existe un litige entre un employeur et son apprenti.e, le médiateur de l’apprentissage les accompagne pour trouver à l’amiable une solution à leur problème. 

Le médiateur de l’apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :

  • Rupture par l’apprenti.e de son contrat d’apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’apprenti.e après les 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise *.
  • Accompagnement de l’employeur et de son apprenti.e à trouver à l’amiable une solution à leur litige concernant l’exécution du contrat.

 

* Pour les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période probatoire », l’apprenti.e qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage. Des délais spécifiques s’appliquent :

  • après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti.e puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat

  • une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective

  • ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation

 

Attention, le médiateur n’est pas compétent pour les questions d’ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le médiateur doit permettre la mise en place d’un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur : il analyse la situation et tente de comprendre pourquoi il y a volonté de rupture d’un contrat d’apprentissage. Il conseille sur les solutions à envisager mais ne prend aucune décision. Dans une volonté de préserver le parcours de formation, il maintient une position neutre, indépendante et impartiale. 

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire. La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d’obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit. Si le litige persiste, les parties pourront saisir le conseil de prud’hommes.

 

QUEL MEDIATEUR DE L’APPRENTISSAGE FAUT-IL SAISIR ?

 

Le médiateur à saisir dépend de l’activité de votre employeur.

 

 

 

 

  • Fonction publique : dans certains ministères, des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti.e.

 

 

 

 

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